7. Quels sont vos droits ?

Le RGPD vous assure des droits spécifiques en fonction de la base juridique sur laquelle EFL a fondé le traitement de vos données personnelles.

Vous disposez dans ce contexte :

Ø  D’un droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données personnelles font l’objet d’un traitement ou non. Lorsque c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir communication des informations vous concernant et qui sont traitées par EFL

Ø  D’un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification d’informations inexactes ou incomplètes vous concernant qui sont traitées par EFL

Ø  D’un droit à l’effacement de vos données (« droit à l’oubli ») : vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles dans les situations suivantes :

o   Vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles EFL les a collectées

o    Vous avez retiré votre consentement lorsque le traitement que EFL effectue est basée sur le consentement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement

o   Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux justifiant le traitement

o   Les données font l’objet d’un traitement illicite

o   Les données doivent être effacées en raison d’une obligation légale.

Ø  D’un droit à la limitation du traitement de vos données : vous avez le droit de faire suspendre un traitement de données personnelles le temps qu’une vérification puisse être réalisée (vérification de l’exactitude des informations, des bases juridiques du traitement, des motifs légitimes que EFL utilise aux fins du traitement lorsque vous vous êtes opposé au traitement), ou lorsque le traitement est illicite mais que vous vous opposez à leur effacement

Ø  D’un droit à la portabilité de vos données : vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fourni à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de les transmettre à un autre responsable du traitement, sans que le responsable du traitement auquel vos données personnelles ont été communiquées ne puisse y faire obstacle.  Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés ;

Ø  D’un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans deux situations :

o   Le traitement concerné est basé sur votre consentement, dans ce cas vous pouvez vous y opposer sans devoir justifier de raisons particulières

o   Si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de EFL, vous pouvez alors vous opposer à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si EFL est en mesure de démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.